Conditions générales de vente

Champ d’application

Les présentes conditions générales de services (ci-après « Conditions Générales ») régissent la relation contractuelle entre la société DONAT’S SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 377 590 914 dont le siège social est situé 174 impasse Capucine, 97232 Le Lamentin (« DONAT’S SAS » ou « Nous ») et le client identifié dans le Devis (le « Client »).

DONAT’S SAS propose aux Clients diverses prestations de duplication, reprogrammation, réparation de clés (ci-après désignées ensemble les « Prestations »). Les Prestations sont plus précisément identifiées dans le Devis applicable en fonction de l’accompagnement souhaité par le Client.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent sans restriction ni réserve pour tout Devis accepté par le Client et constituent, avec ledit Devis, un ensemble contractuel indissociable (le « Contrat »). En cas de contradiction, les dispositions du Devis prévalent sur les présentes Conditions Générales. En cas de contradiction entre différents Devis, le document le plus récent prévaut sur les plus anciens. Le Contrat prévaut sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par DONAT’S SAS.

Commandes

Préalablement à toute réalisation des Prestations, il appartient au Client de fournir à DONAT’S SAS les informations et documents utiles afin de lui permettre d’identifier ses besoins et attentes. DONAT’S SAS établira sur cette base un Devis. Sauf mention contraire, le Devis émis par DONAT’S SAS est valable pendant 30 jours calendaires à compter de son émission.

Le Client qui souhaite commander les Prestations doit signer le Devis correspondant dans le délai ci-dessus, par tout moyen, y compris par le biais d’un procédé de signature électronique. Cette acceptation peut être suivie le cas échéant par l’émission d’un bon de commande par le Client, un tel bon de commande étant toutefois sans incidence sur le Contrat tel que défini ci-dessus.

Toute validation d’un Devis, expresse ou implicite, emporte acceptation pleine et entière des Conditions Générales, dans leur version en vigueur à la date du Devis concerné. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas commander de Prestations auprès de DONAT’S SAS.

En cas de modification des Prestations initiales ou de nouvelle commande, un nouveau Devis est établi. Les dispositions de ce nouveau Devis prévalent sur celles de l’ancienne.

Descriptif des Prestations

Les Prestations souscrites par le Client sont décrites dans le Devis et sont strictement limitées à son contenu. Toute mission ou prestation de service complémentaire fera l’objet d’une information du Client, qui devra manifester son accord au préalable.

Les relations contractuelles entre les Parties seront régularisées par la signature par le Client du Devis basé sur l’étude des besoins du Client et/ou l’éventuel cahier des charges de conception. La validité du Devis implique l’acceptation préalable, expresse, entière et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales.

Dans l’hypothèse où le Client adresse un cahier des charges à DONAT’S SAS et/ou d’autres documents nécessaires à la réalisation des Prestations de duplication, reprogrammation ou réparation, il reconnaît que celui-ci sera soumis aux dispositions des présentes Conditions Générales, lesquelles prévalent en cas de contradiction.

Conditions financières

Les prix des Prestations sont indiqués dans le Devis, en euros et hors taxes. Le modèle de facturation dépend des Prestations sollicitées par le Client et telles qu’indiquées au Devis. DONAT’S SAS se réserve la possibilité de solliciter un acompte sur Prestation, lequel sera précisé dans le Devis applicable. La facturation et les modalités de paiement sont indiquées dans le Devis.

Toute contestation d’une facture devra être faite dès réception, préciser la Prestation contestée, et être motivée ; ladite contestation ne pourra justifier le non-paiement des autres Prestations non contestées, y compris celles réalisées concomitamment, simultanément, ou lorsque les conditions de recours à la facture périodique sont remplies, incluses dans la même facture. En cas de changement de modalités de facturation, une information préalable sera donnée au Client. Le Client garantit à DONAT’S SAS qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, et dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture : (i) la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate, (ii) la suspension immédiate des Prestations en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client, (iii) la facturation au profit de DONAT’S SAS, pour les Clients ayant le statut de consommateur au sens du Code de la consommation, d’un intérêt de retard au taux de 1,5 (un et demi) fois le taux d’intérêt légal, assis sur l’intégralité des sommes dues par ledit Client, ou, pour les autres Clients, d’un intérêt de retard au taux de 3 (trois) fois le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client et d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.

Rétractation

Sous réserve de remplir les conditions du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur est informé qu’il dispose d’un droit de rétractation, pendant un délai de 14 (quatorze) jours, à compter de la signature du Devis. Il peut exercer ce droit en adressant à DONAT’S SAS aux coordonnées mentionnées en en-tête des présentes ou par email à l’adresse luwdjy.donat@gmail.com, avant l’expiration du délai susvisé, un formulaire de rétractation dûment complété, ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Par exception, lorsque les Prestations ont été personnalisées selon les spécifications du Client ou nettement personnalisées (par exemple la duplication de clés), alors le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation. Le Client peut également exprimer son intention de renoncer à ce droit avant l’expiration du délai de rétractation. Dans une telle hypothèse, il doit renoncer expressément à son droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé, conformément aux articles L.221-28 3° et L.221-28 5° du Code de la consommation.

Livraisons, réclamations et garanties

Les photographies et les descriptions des produits proposés à la vente en ligne sont le plus précises possibles. Elles n’engagent DONAT’S SAS que pour ce qui est indiqué précisément. Le Client est toutefois informé et accepte que certaines caractéristiques des produits et notamment leur couleur peuvent ne pas correspondre exactement aux photographies présentées sur le site www.clecod.com, les réseaux sociaux ou sur les newsletters, du fait de contraintes techniques.

Le délai prévisible de livraison de chaque commande sera indiqué dans le Devis correspondant. Le Client accepte expressément que ce délai n’a qu’un caractère indicatif, la responsabilité de DONAT’S SAS ne pouvant en aucun cas être engagée en cas de retard de livraison par rapport au délai annoncé. Le Devis pourra éventuellement préciser une date impérative de livraison.

Le Client est de même expressément informé et accepte qu’il supporte l’ensemble des risques afférents à la livraison des produits, en ce compris les risques afférents au chargement des produits par le transporteur sélectionné par DONAT’S SAS. Il lui appartient de souscrire toutes assurances éventuellement nécessaires à ce titre. Ce transfert des risques est sans incidence sur le transfert de propriété prévu à l’article « Réserve de propriété ».

Il appartient au Client de vérifier les produits livrés dès réception et de formuler immédiatement toutes réserves et réclamations utiles à l’attention du transporteur, notamment en cas de dommage subi par les produits ou de non-conformité. Toute réclamation quant à la conformité ou la quantité des produits livrés devra être adressée à DONAT’S SAS par mail ou lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 (sept) jours calendaires suivant la livraison. À défaut, elle ne pourra pas être prise en compte. DONAT’S SAS fera ses meilleurs efforts pour corriger la non-conformité avérée dans un délai de 15 jours suivant ladite réclamation.

Le Client ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue.

Obligations et responsabilités

Le Client s’engage à fournir à DONAT’S SAS tous les documents, éléments, données, accès et informations et plus généralement, à coopérer activement avec DONAT’S SAS en vue de la bonne exécution du Contrat. Le Client est seul responsable de tous les documents, éléments, données et informations qu’il fournit à DONAT’S SAS et en particulier de leur exactitude et de leur exhaustivité. Il lui garantit qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour leur exploitation dans le cadre du Contrat.

Le Client est entièrement et exclusivement responsable de l’usage des produits commandés dans le cadre des Prestations. Tout usage illicite des pièces fabriquées ou dupliquées par DONAT’S SAS sera de la responsabilité exclusive du Client, sans que DONAT’S SAS ne puisse être tenue pour responsable à un quelconque titre que ce soit. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer de la conformité des Prestations (et des pièces commandées ou dupliquées) avec ses besoins. Il fera son affaire personnelle de l’usage des pièces commandées ou dupliquées notamment au regard de la règlementation applicable. Dans le cadre des Prestations de fabrication, le Client reconnaît expressément que la Prestation est considérée comme parfaitement achevée dès lors que DONAT’S SAS lui aura fourni les éléments conformes au Devis.

Le Client s’engage à informer DONAT’S SAS sans délai de toute difficulté d’exécution du Contrat dont il pourrait avoir connaissance, afin de permettre à DONAT’S SAS de prendre les mesures appropriées. Le Client s’engage à mettre à disposition de DONAT’S SAS un contact privilégié et disponible pendant toute la durée des Prestations. En cas d’indisponibilité dudit contact, la responsabilité de DONAT’S SAS ne pourra en aucun cas être recherchée.

Pour toute Prestation de reprogrammation, le Client s’engage à réaliser une prise en charge client obligatoire. À défaut, il reconnaît et accepte que la responsabilité de DONAT’S SAS ne pourra en aucun cas être recherchée à quelque titre que ce soit (panne, changement de pièces constructeur, etc.). Dans l’hypothèse où le Client refuserait la prise en charge, il s’engage à signer une décharge de responsabilité à l’égard de DONAT’S SAS. En toute hypothèse, le Client sera invité à réaliser un diagnostic préalable.

Le Client garantit DONAT’S SAS contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que DONAT’S SAS pourrait subir du fait de la violation, par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes du Contrat. Il s’engage à indemniser DONAT’S SAS de tout préjudice qu’il subirait et à lui payer tous les frais (en ce compris frais d’avocats), charges et/ou condamnations qu’il pourrait avoir à supporter de ce fait.

DONAT’S SAS s’engage à exécuter le Contrat avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur lui une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. DONAT’S SAS ne sera pas tenu pour responsable dans l’hypothèse où l’inexécution des Prestations est due à un élément extérieur, hors de sa maîtrise et/ou en cas de manquement du Client (indisponibilité d’un interlocuteur, manquement à l’obligation de coopération, etc.).

DONAT’S SAS s’engage à mettre en place un service après-vente d’une durée de trois mois uniquement pour les Prestations correspondant aux doubles de clés et à l’exclusion de toute autre Prestation. DONAT’S SAS ne pourra être tenue responsable des décisions prises par le Client ou par tout tiers désigné par lui. DONAT’S SAS ne donne aucune garantie quant à la longévité des éléments fabriqués ou dupliqués dans le cadre des Prestations.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par DONAT’S SAS au titre du Contrat ne pourra porter que sur les dommages directs subis par le Client et sera expressément limitée au montant total du prix perçu par DONAT’S SAS au titre des Prestations et tel qu’indiqué dans le Devis correspondant. La responsabilité de DONAT’S SAS ne pourra au demeurant être engagée que si le Client a émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant ladite survenance.

Droit applicable et médiateur de la consommation

Le présent contrat est soumis au droit français.

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet les éléments d’information nécessaires.

En cas d’échec de la demande de réclamation faite auprès du service clientèle de la Société ou en cas d’absence de réponse de ce service dans un délai de 8 jours, le Client peut soumettre le différend au médiateur de la consommation auquel la Société s’est affiliée, le Centre de Médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C), qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Contact

Pour toute question concernant les présentes conditions : website@clecod.com — 0596 54 11 32 — Centre commercial Place d’Armes, 97232 Le Lamentin.

DONAT’S SAS — siège social : 174 impasse Capucine, 97232 Le Lamentin — 377 590 914 RCS Fort-de-France.

Version du 26 décembre 2024.